/// Mauritanie, Cour suprême
a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?
Il est prévu une procédure de prise à partie par laquelle un plaideur peut agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts. Le juge peut être pris à partie s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, commise soit au cours de l’instruction soit lors : des décisions, s’il refuse de juger sous le prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
