Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Mauritanie, Cour suprême

a) : Le grade est-il séparé de la fonction ?


En principe, le grade devrait correspondre à la fonction, toutefois ; pour des nécessités de service, certains magistrats sont nommés à des fonctions ne correspondant pas à leur grade. Aucun magistrat ne peut cependant avoir sous son autorité un autre magistrat : plus ancien que lui dans le grade.

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