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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Mauritanie, Cour suprême

 


Il y a une séparation effective des différentes fonctions ; le Procureur de la République exerce les poursuites, car il est maure de la mise en mouvement de l’action publique, le juge d’instruction s’occupe de l’instruction et les juridictions de jugement exercent des compétences exclusives en matière de jugement.
Fin matière pénale, l’exécution des décisions pénales est de la compétence exclusive du parquet. En matière civile. Les juridictions de droit commun sont Compétentes pour se prononcer sur les questions relatives à l’exécution ou sur les difficultés d’exécution des décisions de justice.

 
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