/// Mauritanie, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Ces règles ont une valeur constitutionnelle et législative, d’autant qu’elles sont consacrées aussi bien par la Constitution que par la loi organique portant statut de la magistrature.

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