Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Mauritanie, Cour suprême

Question 15 : Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?


La diffamation contre le juge et la justice constituent des infractions pénales ; des poursuites civiles peuvent être engagées. L’action publique peut être mise en mouvement par le Procureur de la République ou par une constitution de partie civile de la part du juge qui se sent lésé. Les atteintes éventuelles de la presse peuvent également donner lieu à des poursuites judiciaires aussi bien au pénal qu’au civil.

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