Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Mauritanie, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


Le juge bénéficie du principe de l’inamovibilité qui constitue un gage important de l’indépendance du juge. Outre sa demande, il peut cependant être affecté suite à une sanction disciplinaire ou pour nécessité majeure de service. Cette dernière possibilité a été utilisée abusivement.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site