/// Mauritanie, Cour suprême
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
L’État et ses émanations ne bénéficient d’aucun privilège de juridiction et sont justiciables devant les juridictions de droit commun au même titre que tous les plaideurs, exception faite des procédures particulières en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois ou du recours pour excès de pouvoir.
