/// Mauritanie, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

Les textes qui fondent l’indépendance de la justice sont : La constitution, Les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, Le statut de la magistrature qui est une loi organique,

Tous ces textes consacrent d’une manière claire et sans ambiguïté, l’indépendance de la justice.