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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 5 / Mauritanie, Cour suprême
/// Mauritanie, Cour suprême Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ? Il n’existe pas une définition textuelle de l’indépendance, de la justice, néanmoins, les textes tais que la constitution et le statut de le magistrature sont on né peut plus clairs sur le fait que le juge dans l’exercice de ses fonctions n’est soumis qu’à l’autorité de la loi et que le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, est le garant de l’indépendance de la justice ; la conséquence logique de celte indépendance de la justice consiste pour le juge à n’accepter aucune injonction ou pression de quelque nature que ce soit, dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
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Dernière mise à jour le jeudi 20 novembre 2008
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