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Maroc, Cour suprême

 


Conformément d’une part, à l’article 13 du dahir sur la condition civile des Français et étrangers du 12 août 1913, qui stipule ce qui suit « les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu l’intention expresse ou tacite de se référer.

Si la détermination de la loi applicable dans le silence des parties ne ressort ni de la nature de leur contrat ni de leur condition relative ni de la situation des biens, le juge aura égard à la loi de leur domicile commun ; à défaut du domicile commun, à leur loi nationale commune, et si elles n’ont ni domicile dans le même pays, ni nationalité commune, à la loi du lieu du contrat » d’autre part à l’article 230 du D-O-C. (code civil marocain) l’équivalent de l’article 1134 du code civil français les parties peuvent convenir de soumettre leur contrat à une convention qui n’est pas applicable de plein droit. En revanche elles ne peuvent le faire, si les dispositions de la convention sont d’ordre public.

 
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