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Maroc, Cour suprême

 


Le système marocain est dualiste comme cela a été indiqué plus haut.
Cependant, l’article 3 du code de procédure civile qui stipule ce qui suit, le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties et ne peut modifier d’office, ni l’objet, ni la cause de ces demandes. Il doit statuer toujours conformément aux lois qui régissent la matière, même si l’application de ces lois m’est pas expressément requise par les parties, » impose au magistrat de juger conformément aux lois qui régissent la matière, faisant I’objet du procès dont il a à connaître.

C’est pourquoi, lorsqu’il est saisi, le juge doit examiner la demande et statuer sur toutes les prétentions des parties, sans toutefois accorder plus qu’il n’ a été demandé, c ad ultra-petita ; sauf lorsqu’il s’agit de dispositions d’ordre public.

 
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