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Maroc, Cour suprême

 


La détermination exacte de leur objet, par convention, ou traité, serait difficile à faire, car l’examen d’une partie de ces conventions internationales nous a permis de constater que dans une seule et même convention, dont le contenu pourrait être très divers, il est fait référence à la fois â des aspects d’ordre économique, droit de la famille, droits de l’homme, voire droit pénal.

Nous pouvons citer à titre d’exemple la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire , signée â Rabat le 10 août 1981, cette convention bilatérale qui a été ratifiée par une loi du 10 juin 1982, et publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc du ter juin 1983, porte un nom complexe, en raison sans doute de son contenu très divers : statut des personnes et de la famille, qui se rapportent à la fois aux droits de l’Homme, droits économiques, droit pénal... (puisqu’elle traite notamment du droit de visite en cas de divorce, de la pension alimentaire, de la séquestration d’enfant, de droit de garde et la non représentation des mineurs_...) Et le même jour de la signature de ladite convention, a été signé un protocole additionnel à la convention d’aide mutuelle judiciaire qui date du 05 octobre 1957.

 
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