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Maroc, Cour suprême

 


Les arrêts de la Cour Suprême qui sont rendus en audience publique, au nom de Sa Majesté le Roi, sont motivés, et indiquent les textes dont il est fait application, en portant obligatoirement les indications suivantes :
Outre les noms, prénoms, qualité, profession et domicile réel des parties, et un bref rappel de la procédure,

- les mémoires produits ainsi que l’énoncé des moyens invoqués et les conclusions des parties.
- Parfois, l’arrêt comporte aussi l’énoncé d’un principe de droit et son application sous-entendue au cas d’espèce, en ayant recours aux techniques du raisonnement inductif ou déductif.
- En droit marocain, l’arrêt de la Cour Suprême est rendu sans référence à l’expression des opinions dissidentes.
- il suffit que la majorité absolue (cad 3 voix sur 5, celle du président de chambre est prépondérante) ait été obtenue.

 
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