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Maroc, Cour suprême

 


En effet, dès l’enrôlement du pourvoi, le Premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente qui désigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la procédure.

Toute chambre peut néanmoins valablement instruire et juger quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. (cf l’article 352 C.PC).

- le quorum requis pour que la Cour Suprême statue valablement est de cinq magistrats (cf l’article 371.1 du C.P.C)

- ces quorums différent selon la formation de jugement retenue -, car, le Premier président, le président de la chambre saisie et cette dernière peuvent renvoyer le jugement de toute affaire à une formation constituée par deux chambres réunies ; celle-ci peut à son tour décider le renvoi de l’affaire devant la Cour Suprême toutes chambres réunies (cf l’article 371.2 du C.P.C)

 
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