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Maroc, Cour suprême

 


Deux dispositions complémentaires, la première constitutionnelle et la seconde ayant valeur constitutionnelle, se combinent dans l’exercice de ces rapports.
La première est relative aux dispositions de l’article 82 de la Constitution, qui stipule que « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».

La seconde concerne le chapitre 1er du Titre III, de la loi de 1974 formant statut de la magistrature qui se rapporte aux droits et devoirs des magistrats.
Le principe de l’indépendance des juges annoncée explicitement dans les articles 82 à 87 de la Constitution, et celui de leur impartialité, qui déroule implicitement de la loi du 11.11.1974 formant statut de la magistrature, constituent la base fondamentale du pouvoir de juger.

 
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