Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Maroc, Cour suprême

b) : Un juge peut-il faire de la politique ou exercer un mandat politique et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ?


Le statut de la magistrature ne réglemente pas ce cas. Cependant, les expériences précédentes nous renseignent sur la possibilité de cette hypothèse.

En effet, plusieurs juges, ont été investis de mandat, à caractère politique (comme par exemple celui de Directeur Général de la Sûreté Nationale, ou bien Wali d’une Préfecture (c’est à dire Préfet) ; ou bien encore, Secrétaire Général d’un Ministère) ; et à l’issue de leur mandat, ils ont réintégré le corps de la magistrature ;

Ce sont les dispositions relatives au détachement prévues par les articles 38 à 43 du statut de la magistrature qui leur sont applicables.

Si conformément aux dispositions de l’article 3 du statut de la magistrature, un avocat peut, -s’il a à son actif quinze ans d’exercice professionnel- accéder au corps de la magistrature, pour revenir, s’il le désire, à l’exercice de la profession d’avocat.

C’est la loi de 1993, relative à l’exercice de cette profession, qui réglemente cette éventualité.


Dernière mise à jour le jeudi 20 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens