/// Maroc, Cour suprême
c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?
En vertu du principe, qui veut que « les décisions judiciaires ne peuvent être attaquées que par l’exercice des voies de recours (ordinaires et/ou extraordinaires), la responsabilité du juge, quant à ces décisions ne peut être engagée, ni sur le plan civil ni sur le plan pénal.
