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Maroc, Cour suprême

 


Oui, cette responsabilité peut être mise en cause directement dans les cas prévus par l’article 391 du code de procédure civile qui stipule ce qui suit : « les magistrats, peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
s’il y a eu dol, fraude, concussion qu’on pourrait imputer, soit à un magistrat du siège dans le cours de l’instruction ou lors du jugement, soit à un magistrat du ministère public dans l’exercice de ses fonctions.
Si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ;
Si une disposition législative déclare des juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;
S’il y a déni de justice ».

Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont prévues par les articles 392 à 401 du code de procédure civile dont notamment les articles 395, 399 et 400 qui stipulent respectivement ce qui suit :

Article 395 : « les prises à partie sont portées devant la Cour Suprême. Il est présenté à cet effet une requête, accompagnée des pièces justificatives ».
Article 399 : « Si la requête est admise, elle est communiquée dans les huit jours au magistrat pris à partie, lequel est tenu de fournir tous les moyens de défense dans les huit jours de cette communication. En outre, le juge doit s’abstenir de la connaissance du procès ayant donné lieu à la prise à partie, et même jusqu’au jugement définitif de cette prise à partie, de la connaissance de toutes les causes que le demandeur ou ses parents en ligne directe ou son conjoint peuvent avoir devant la juridiction, le tout à peine de nullité des jugements qui interviendraient ».

Article 400 : « La prise à partie est portée à l’audience sur conclusions du demandeur ; elle est jugée par les chambres réunies de la Cour, à l’exclusion de la chambre qui a statué sur l’admission.

L’Etat est civilement responsable des condamnations à des dommages-intérêts prononcés à raison des faits ayant motivé la prise à partie contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers ».

 
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