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Maroc, Cour suprême

 


Les magistrats du parquet sont hiérarchisés. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs Chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la Justice. Leur changement d’affectation est prononcé par dahir, sur proposition du ministre de la justice ; après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (cf. l’article 56 de la loi organique du 11 novembre 1974 formant statut de la Magistrature).

 
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