/// Maroc, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

Il y a deux catégories de textes qui fondent cette indépendance :

d’une part, les articles 82, 84 et 85 précités de la Constitution marocaine, qui disposent que « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif », que « les magistrats du siège sont inamovibles » ; et que « le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline » ; Ces dispositions ont par conséquent valeur constitutionnelle. D’autre part, il y a les dispositions du dahir (c’est-à-dire loi) n° 1.74.467 du 11novembre 1974 formant statut de la magistrature, réformé et complété en 1977, 1979, 1981, 1986, 1993, 1998, 1999, 2001 et 2002, qui est une loi organique parce qu’elle complète sur ces points la Constitution ; cette loi organique fixe notamment les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; et principalement le statut des magistrats, dans les articles 3, 7, 17, 22, 23, 24, 26, 50, 53, 55, 56, 60, 61, 62, 63, 65, 67, 68, 69, 71, et 74 de ce dahir.