/// Maroc, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

La Constitution marocaine dans sa dernière révision de 1996, stipule dans ses articles 82 et suivants de son Titre VII ce qui suit : article 82 : « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » ; article 83 : « les jugements sont rendus et exécutés au Nom du Roi » ; article 84 : « les magistrats sont nommés par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature » ; article 85 : « les magistrats du siège sont inamovibles » ; article 86 : « le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Roi. Il se compose en outre :

du Ministre de la Justice, Vice-président ; du Premier Président de la Cour Suprême ; les 04 membres de droit du Procureur Général du Roi prés la Cour Suprême ; du Président de la Première chambre de la Cour Suprême.

de deux représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel ; les 06 membres élus de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de premier degré »

article 87 : « le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline ». À part les dispositions constitutionnelles énumérées dans le Titre VII de notre loi fondamentale, sus-indiquées, il n’y a pas de définition de la Justice ; dans les textes. Quant à la jurisprudence, elle n’a pas encore eu l’occasion jusqu’ici de s’y prononcer.