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Maroc

 


Le Maroc fut parmi les premiers pays arabes à connaître l’arbitrage commercial international en signant la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Il a ensuite ratifié plusieurs conventions en la matière, de même qu’il a réglementé le recours à l’arbitrage national et international dans le code de procédure civile.

A noter que les juges nationaux peuvent être appelés à siéger au sein de juridictions transnationales comme arbitres, c’est le cas notamment de la Cour Permanente d’Arbitrage et de la Cour Internationale de Justice.

La Cour Permanente d’Arbitrage est une organisation intergouvernementale comportant plus d’une centaine d’Etats membres. Créée en 1899 pour faciliter l’arbitrage et les autres formes de règlement des différends entre Etats, la CPA est devenue une institution arbitrale moderne et diversifiée qui, aujourd’hui, est idéalement située à la croisée du droit international public et du droit international privé pour répondre aux besoins de plus en plus pressants de la communauté internationale en matière de règlement des différends. A l’hure actuelle, la CPA propose des prestations dans ce domaine à une multiplicité d’entités, qu’il s’agisse d’Etats, d’organes de l’Etat, d’organisations internationales ou de parties privées.

Sous la direction du Secrétaire Général, le Bureau international, c’est-à-dire le secrétariat de la CPA, propose l’intégralité des services d’un greffe et un support administratif aux tribunaux et commissions. La variété des affaires qu’il traite témoigne de sa contribution au règlement des différends internationaux, notamment les différends entre Etats en matière de délimitation, de traités et de Droits de l’Homme, ainsi que les différends en matière de commerce et d’investissement, y compris les différends nés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement.

La CPA peut prêter son concours pour la désignation d’arbitres et peut être appelée à faire fonction d’autorité de nomination ou à en désigner une.

La CPA est également un centre de recherche et de publication, ainsi qu’un lieu d’échanges pour la doctrine.

Les Membres de la Cour sont des arbitres potentiels désignés par les Etats membres. Chaque Etat membre peut désigner jusqu’à quatre personnes, « d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre » en tant que « Membres de la Cour ». Ceux-ci sont désignés pour une durée de six ans renouvelable.

Le Maroc est membre de la CPA depuis le 4/06/2001

Il y est représenté par le Premier Président de la Cour Suprême, le Procureur Général du Roi près celle-ci ainsi que deux professeurs universitaires.

o En plus d’être inscrits sur la liste des arbitres potentiels, les Membres de la Cour de chaque État membre constituent un « groupe national » habilité à désigner des candidats à l’élection des juges de la Cour internationale de Justice (article 4(1) du statut de la Cour internationale de Justice). Les membres de la CPA (au même titre que les juges de la CIJ) font partie des rares groupes pouvant désigner des candidats au prix Nobel de la paix.

En 2008, le groupe marocain avait soutenu la candidature de la France, des Philippines, du Brésil et de la Jordanie.

o Le détachement :

Les magistrats marocains peuvent se trouver en position de détachement en vertu du Dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) Formant statut de la magistrature.


Article 38

Le magistrat est en position de détachement lorsqu’il est placé hors du corps de la magistrature mais continue d’appartenir à ce corps et à y bénéficier de ses droits à l’avancement d’échelon et à la retraite.

Article 39

Les magistrats peuvent être détachés :

1. Auprès d’une administration, d’un office ou d’un organisme de l’Etat, dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites ;

2. Auprès d’une administration ou entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou auprès d’une entreprise privée présentant un caractère d’intérêt national ;

3. Pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique auprès d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux.

Le détachement est prononcé sur la demande du magistrat dans les conditions fixées par la réglementation relative à la procédure de détachement.

Article 40

Le magistrat détaché supporte la retenue prévue par le régime des retraites auquel il est affilié, sur le traitement d’activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.

Article 41

Le détachement est prononcé pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé par périodes égales.

Article 42

Le magistrat qui a fait l’objet d’un détachement peut être aussitôt remplacé dans son emploi sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable.

A l’expiration du détachement, le magistrat détaché est obligatoirement réintégré dans le corps de la magistrature.

Si aucun emploi correspondant à son grade n’est vacant, il est nommé en surnombre après visa des autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique.

Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant à s’ouvrir dans le grade considéré.

 
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