/// Mali, Cour suprême

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?

La responsabilité de l’Etat est mise en cause en cas de dysfonctionnement de la Justice. Celui – ci dispose d’une action récursoire contre son proposé ; ce qui, à ma connaissance n’est pas effective.