Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Mali, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?


La responsabilité du juge peut être mise en cause directement pour manquement aux devoirs de son Etat, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité et pour faute pénale.

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