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Mali, Cour suprême

 


C’est le statut de la magistrature qui organise la carrière des magistrats (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation). Il dispose :

Article 3 : Les Magistrats du siège sont inamovibles.

Sauf faute disciplinaire de second degré, ils ne peuvent avant trois ans recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable et après avis du Conseil Supérieure de la Magistrature.

Toutefois, lorsque des nécessités du service l’exigent, les Magistrats du siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, sur l’avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Magistrats ne peuvent être révoqués qu’après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 4 : Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les Magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque ordre que ce soit dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat doit réparer le préjudice qui en résulte dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. Cette réparation s’étend à la famille et aux biens du Magistrat.

Article 34 : Les premiers Présidents, les Présidents des Chambres des Cours d’Appel et les Procureurs Généraux près lesdites Cours, le Directeur National de l’Administration de la Justice, le Directeur National des Affaires Judiciaires et du Sceau, le Directeur de l’Institut National de Formation Judiciaire, le Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée, l’Inspecteur en Chef et les Inspecteurs des Services Judiciaires sont nommés parmi les Magistrats de grade exceptionnel ou à défaut parmi ceux du 1er grade.

Peuvent être nommés dans les Cours d’Appel, les Magistrats étant au moins du 1er grade 2ème groupe 1er échelon.

Peuvent être nommés Présidents, vice-président, Procureur de la République, Premiers substituts, Commissaires du Gouvernement et Doyens des Juges d’Instruction, les Magistrats du 2ème grade 2ème groupe 3ème échelon.

Les Magistrats du 2ème grade 2ème groupe 3ème échelon peuvent être nommés aux fonctions de juge de Paix à Compétence Etendue, Juges, Substituts et juges d’Instruction des Tribunaux de 1ère classe.

Les Magistrats étant au moins de 2ème grade 2ème groupe 1er échelon peuvent être nommés aux fonctions de Juges, Juges d’Instruction et substituts dans les Tribunaux de Première Instance autres que ceux cités supra.

 
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