/// Mali, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Il y a une séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Cependant, les magistrats d’instruction, qui sont aussi des magistrats du siège, peuvent juger des affaires qu’ils n’ont pas eu à instruire.
