/// Mali, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Article 3 du statut : « les magistrats du siège sont inamovibles. Sauf faute disciplinaire de second degré, ils ne peuvent avant trois ans recevoir une nouvelle affectation, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable et après avis du conseil supérieur de la magistrature.

Toute fois, lorsque les nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, sur l’avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats ne peuvent être révoqués qu’après décision du conseil supérieur de la magistrature ».

Ces règles résultent de l’article 3 du statut de la magistrature qui est la loi n°02-055 du 16 décembre 2002.