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Mali, Cour suprême

 


Ce sont les poursuites pénales contre le ou les auteurs. En effet, les magistrats sont protégés contre les outrages (article 115 alinéa 3 du code pénal).

Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

 
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