/// Mali, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?

Les magistrats du siège sont inamovibles. Sauf faute disciplinaire de second degré, ils ne peuvent avant trois ans recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable et après avis du conseil supérieur de la Magistrature (article 3 du statut).

Toutefois, lorsque des nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, sur l’avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Il faut signaler que les membres de la Cour Suprême sont nommés pour cinq ans renouvelables.