/// Mali, Cour suprême
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
Oui, cependant, le juge – aussi bien le juge judiciaire que le juge administratif – ne peut prononcer contre les personnes publiques en général et l’Etat en particulier tous les genres de condamnation qu’il peut prononcer contre les particuliers. En dehors du pouvoir d’annuler les actes administratifs qui n’appartient qu’au juge administratif, le juge ne peut prononcer que des condamnations pécuniaires.
