Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Mali, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?


La Constitution (article 81 et suivants) et le statut de la magistrature.

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