Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Mali, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?


La constitution ne définit pas l’indépendance de la justice. Mais selon la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’indépendance est la condition essentielle pour que la magistrature puisse rendre la justice comme un tiers impartial.

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