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Mali, Cour de cassation

 


Cela peut arriver de la façon indirecte. L’art 652 du CPCCS dispose en effet que «  Lorsque le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, les chambres réunies statuent en droit et renvoient l’affaire devant une autre juridiction laquelle est tenue de se conformer à la décision de la cour suprême sur le point de droit tranché par celle-ci.

 
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