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Mali, Cour de cassation

 


Parties à l’instance :

Parties principales, intervenantes ?

Réponse :

L’article 619 pose le principe que toute personne qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation, même si la disposition qui 1ui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

Seule est admise devant la cour suprême, l’intervention volontaire formée à titre accessoire, lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

2 et 3 : Mineurs, incapables majeurs, mandataires ad hoc ? Personnes morales ? Réponse :

La question est traitée par l’article 207 du CPCCS. Le texte dispose : « Peuvent être sommés de comparaître, les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables en la personne de leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent (mineurs et majeurs incapables).

 
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