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Mali

 


Les juridictions nationales peuvent se référer explicitement à des règles issues d’un droit étranger lorsque la loi interne le prévoit. C’est ainsi que l’alinéa 2 de l’article 755 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali dispose : « Toutefois les matières non réglementées par le présent code, demeurent régies par les textes en vigueur, en leurs dispositions non contraires à celles dudit code ». L’article 119 de la Constitution se prononce dans le même sens en disposant : « La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse ».

Ce sont ces dispositions qui permettent aux juges maliens de se référer à certaines dispositions du code civil français qui a été rendu applicable en A.O.F. dans des matières non réglementées par notre législateur.

 
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