Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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L’objectif des règles d’harmonisation du droit à l’échelle internationale ou régionale étant d’adopter des règles communes, modernes et adaptées à la situation des économies des États concernés par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, les juridictions nationales ne peuvent que donner un effet contraignant et persuasif à ces règles et aux principes élaborés par des organismes d’harmonisation du droit à l’échelle internationale.

 
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