Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Madagascar, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?


Le Juge du siège est indépendant ;

Pour le Magistrat du Parquet, « La plume est serve, la parole est libre »

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