/// Madagascar, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Nous assistons à une structure telle que le Parquet est chargé de la poursuite ainsi que l’instruction des dossiers simples ;
Les dossiers complexes ou nécessitant des investigations plus approfondies sont transmis au juge d’instruction ;
Le Magistrat du siège est chargé du jugement.
