Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Madagascar, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


En général un juge ne doit pas rester durant toute sa carrière dans une même localité ; la durée normale pour rester dans une localité est à peu près de deux à cinq ans ; toutefois il n’y a pas de règle restrictive stricte en la matière ;

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