/// Madagascar, Cour suprême
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
La Constitution stipule qu’en vertu de l’Instauration de l’Etat de droit, les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante.
