/// Madagascar, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

La Constitution ainsi que le statut de la Magistrature garantissent l’indépendance de la Magistrature : « Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution ». « Hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent être inquiétés en aucune manière en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Aucun compte ne peut leur être demandé en raison des décisions qu’ils rendent ou auxquelles ils participent ».

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