Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

Renforcer l’entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

Par ces motifs

Loi au format Pdf (46 pages, 570 KB) :


Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF): Source : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_11...