/// Liban, Cour de cassation

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?

Le régime judiciaire libanais est basé sur la séparation des fonctions des juges. En effet, le Ministère Public est l’autorité compétente pour engager les poursuites et déclencher l’action publique. Le rôle du Ministère public se limite à une instruction préliminaire. Tout dossier nécessitant une instruction poussée est transféré au juge d’instruction qui constitue l’autorité compétente pour l’instruction des affaires criminelles. L’application des peines relève généralement de la compétence du Parquet. La mise en état des dossiers n’est pas assurée par un juge spécialisé. En général, c’est le Président du tribunal ou l’un de ses conseillers qui est chargé de la mise en l’état du dossier. En ce qui concerne l’exécution des décisions civiles, le Chef du Bureau Exécutif s’en charge selon des critères de compétence bien définis et une procédure précisée par le Code de procédure civile.

// Liban : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions