Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Liban, Cour de cassation

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


Selon les textes et statuts actuellement en vigueur au Liban, il n’existe aucune limitation concernant le nombre d’années durant lesquelles le juge exerce ses fonctions dans un poste déterminé ou dans un lieu géographique déterminé.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site