/// Liban, Cour de cassation
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
L’État et ses émanations peuvent être déférés devant la justice comme toute autre personne physique ou morale sous réserves de quelques exceptions découlant de la nature de ce justiciable. Ainsi, on ne peut ni engager une poursuite pénale contre l’État, ni user des moyens d’exécution des jugements et décisions rendus contre l’État.
C’est le département des litiges au Ministère de la Justice qui représente le Gouvernement dans les poursuites judiciaires que ces dernières soient entreprises au Liban ou à l’étranger. Ce département est composé de trente deux avocats et dix magistrats.
