Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// 3. Les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (question 6)


Comme nous avons vu en examinant la question précédente aussi, on y trouve également que dans la plupart des cas le texte qui fonde l’indépendance de la justice, c’est la Constitution. Des autres textes concernant le pouvoir judiciaire, le statut de la magistrature, l’organisation et le fonctionnement de la justice, ou bien dans beaucoup de pays sont surtout des textes législatifs. Dans certains pays, comme la France aussi, se trouvent dans une loi organique les règles garantissant l’indépendance de la magistrature.

Nous devons y rendre compte avec les textes internationaux également. Le rapport libanais y mentionne le préambule de la Constitution qui proclame l’adhésion du Liban à l’ONU et son engagement au respect de ses chartes et notamment la Charte universelle des Droits de l’Homme. De même, le Liban a adhéré aux Principes Fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés en 1985 à Milan.

Nous pouvons faire la conclusion que la valeur des textes qui fondent l’indépendance de la justice est aussi constitutionnelle que législative.

Le deuxième volet de l’indépendance de la justice, outre les garanties statutaires, c’est le rôle spéciale du juge dans une société démocratique, la nature même de sa tâche, font qu’il est différent d’un fonctionnaire public, le transforme en titulaire du pouvoir judiciaire, au même niveau que les deux autres pouvoir, l’exécutif et le législatif.

Ce rôle spécial implique un statut spécial du juge, non pas comme un privilège personnel pour son propre profit, mais comme une garantie pour atteindre les buts de sa fonction.

En suivant le questionnaire nous pouvons recenser les conditions inséparables de l’indépendance judiciaire. Ces conditions lesquelles examineront de plus près sont :
- le recrutement ou la sélection des juges (question 8) ;la formation (question 9) ;
- la rémunération (question 10) ;
- le budget de la justice (question 11) ;
- la nomination du juge (question 20) ;
- la carrière du juge (question 21) ;

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Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site