La notion de carrière, pour les juges, n’existe pas dans tous les pays.

En effet, dans certains d’entre eux, un juge est recruté pour exercer une fonction déterminée dans un lieu déterminé sans perspective de changement de sa situation par la suite. Ni les mutations, ni les promotions ne sont prévues dans tel cas.

Au Canada il y a aussi l’absence d’un véritable plan de carrière dans la magistrature : les juges nommés ont généralement entre 40 et 50 ans et restent dans le tribunal de leur première nomination jusqu’à leur retraite.

En Hongrie on a commencé à élaborer un projet de loi sur le déroulement de la carrière des juges en 2002, en collaboration avec les associations des juges, mais les gouvernements qui suivent depuis ne semblent-ils pas du tout favorable à présenter au parlement le projet de loi.

Mais plus nombreux, semble-t-il, sont les pays ou la personne nommée juge entre dans une carrière qui la verra – au cours d’une période plus ou moins longue, mais qui peut s’étendre sur trente à quarante années – changer plusieurs fois de fonctions, de spécialité, de tribunal. Les notions de mutation, de promotion, apparaissent alors, et posent des problèmes. Comment, en effet, organiser les mutations et les promotions des juges sans ouvrir la porte à des menaces ou à des pressions sur leur indépendance ?

Une première garantie fondamentale existe dans de très nombreux pays. Il s’agit de l’inamovibilité, qui signifie qu’un juge ne peut recevoir une nouvelle affectation même en promotion, même en avancement, sans son consentement.

Dans un système de carrière l’inamovibilité est une garantie minimale. Savoir que l’on ne sera pas autoritairement déplacé ne suffit pas si l’on n’arrive jamais à obtenir la mutation que l’on désire ou l’avancement que l’on mérite.

Dans de très nombreux pays, la mutation revêt techniquement la forme d’une nouvelle nomination. On est donc renvoyé à la question des garanties en matière de nominations. Il est certain que l’intervention d’une instance indépendante telle qu’un Conseil supérieur de la magistrature dans les procédures de nomination peut procurer des garanties importantes, l’autorité politique se bornant alors à ratifier les avis ou les propositions du Conseil supérieur.

Il faut ajouter qu’en France existe une procédure particulière qu’on appelle la „transparence”. Le ministère de la Justice fait périodiquement connaître, par voie de circulaire adressée à tous les magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, le nom de la personne dont il souhaite proposer la nomination pour chaque poste vacant, ainsi que les noms de tous les candidats au même poste. Un délai est donné pour permettre aux candidats dont le ministère ne propose pas la nomination d’adresser des réclamations qui sont transmises au Conseil supérieur de la magistrature avant que celui-ci n’émette son avis. Si celui-ci estime qu’une réclamation est justifiée, il émet un avis défavorable sur la proposition du ministère, et celui-ci doit la retirer et en présenter une autre. Cette procédure est considérée comme réduisant beaucoup les risques d’arbitraire dans les mutations.

La question de l’avancement fait partie également de la carrière des juges. Il faut évoquer les garanties de procédure qui sont nécessaires en ce domaine. Une insuffisance de garanties au niveau de l’avancement peut, on l’imagine bien, ménager des possibilités de discrimination entre les juges, de pressions sur ceux-ci, et la question est donc importante.

On peut observer que certains pays mettent en œuvre, pour une partie au moins des avancements, une garantie supplémentaire à travers l’établissement d’un tableau d’avancement.

Mais on peut également observer dans les réponses que le système d’avancement automatique existe aussi dans certains pays.

Pour finir, qu’il me soit permis de conclure mon exposé en soulignant, que bien que beaucoup de pays se soient dotée des instruments nécessaires a la garantie constitutionnelle, législative et institutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et celle des juges, il y a encore des problèmes à résoudre et il faut continuer à avancer dans l’approfondissement des valeurs et instruments démocratiques, sociaux et politiques. C’est ici que nos cours suprêmes doivent jouer un rôle important, comportant des responsabilités, afin que nos pays puissent faire face aux nouveaux défis.