Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// 1. L’accès à la Cour suprême


Le premier congrès de l’Ahjucaf qui s’est tenu en 2004 à Marrakech a évoqué notamment la question de l’accès à la cour suprême. Le questionnaire suivant est extrait d’un des travaux préparatoires permettant de comparer les différentes cours suprêmes de l’Ahjucaf.

ReprésentationPrésence d’un avocat spécialisé ?Système d’aide juridictionnelle ?
BéninObligatoireNonOui
BelgiqueDe droitOuiOui
BurundiInopportune (procédure écrite)NonNon
CamerounObligatoireNonOui
Côte d’IvoireNonNonOui
FranceObligatoireOuiOui
MaliObligatoire dans certains casNonOui
MarocObligatoireOuiOui
NigerNonNonOui (ne fonctionne pas)
RoumanieNonNonOui (pénal)
SuisseNonNonOui
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