Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Ile Maurice, Cour suprême

Question 28 : Quels rapports entretiennent l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice ?


Le principe de l’impartialité de la justice est étroitement liée à celui de l’indépendance des juges sur lequel il se fonde. Mais il existe aussi les règles procédurales et de publicité qui assurent une pratique aussi bien qu’une perception de cette impartialité de la justice.

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