/// Ile Maurice, Cour suprême
b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour dysfonctionnement de la justice. Il n’y a pas d’action récursoire contre le juge.
